Autorisation de sortie du territoire des mineurs

mardi 22 novembre 2016
par  Anne-Gaëlle
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Nous vous informons que le rétablissement du régime des autorisations de sortie de territoire dans le cadre de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, sera mis en œuvre le 15 janvier 2017.

Cette autorisation sera formulée par le biais d’un formulaire CERFA, téléchargeable sur internet par le parent qui le complétera, l’imprimera et le signera directement. Le mineur voyagera ensuite muni de ce document et d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale.


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lundi 22 janvier 2018

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