PACS - Pièces à Fournir

jeudi 5 avril 2018
par  Anne-Gaëlle
popularité : 4%

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

* votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter)https://www.formulaires.modernisati...
* votre convention (formulaire Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter) https://www.formulaires.modernisati...

Et pour chaque partenaire :

* justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
* acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.


Navigation

Articles de la rubrique

  • PACS - Pièces à Fournir

Statistiques

Dernière mise à jour

mardi 18 décembre 2018

Publication

751 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
1 Site Web
7 Auteurs

Visites

20 aujourd'hui
185 hier
208252 depuis le début
29 visiteurs actuellement connectés