Naissance
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dimanche 16 août 2015
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la (...)
