Sortie de Territoire (Mineurs)


Articles publiés dans cette rubrique

lundi 16 janvier 2017
par  Anne-Gaëlle

Formulaire : Autorisation de sortie du territoire des mineurs

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou (...)
mardi 22 novembre 2016
par  Anne-Gaëlle

Autorisation de sortie du territoire des mineurs

Nous vous informons que le rétablissement du régime des autorisations de sortie de territoire dans le cadre de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, sera mis en (...)

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mercredi 13 décembre 2017

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