Sortie de Territoire (Mineurs)


Articles publiés dans cette rubrique

lundi 16 janvier 2017
par  Anne-Gaëlle

Formulaire : Autorisation de sortie du territoire des mineurs

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou (...)
mardi 22 novembre 2016
par  Anne-Gaëlle

Autorisation de sortie du territoire des mineurs

Nous vous informons que le rétablissement du régime des autorisations de sortie de territoire dans le cadre de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, sera mis en (...)

Statistiques

Dernière mise à jour

lundi 21 août 2017

Publication

693 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
2 Sites Web
12 Auteurs

Visites

3 aujourd'hui
77 hier
159131 depuis le début
6 visiteurs actuellement connectés