PACS - Démarches

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

* être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), * être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), * ne pas être mariés ou engagés dans un PACS, * ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe.

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Attention : les dispositions suivantes seront applicables à partir du 1er novembre 2017, date du transfert des missions du Tribunal d’Instance aux mairies. Avant cette date, le tribunal d’instance reste compétent.

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser : * soit au service d’Etat civil de la commune dans laquelle vous fixer votre résidence commune. * soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pour faire enregistrer votre convention Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble en Mairie.

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Votre convention doit être rédigée en Français et comporter vos deux signatures.

Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d’être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type, disponible en Mairie ou rédiger une convention personnalisée.

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

* votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter) * votre convention

Et pour chaque partenaire :

* justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité) * acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

Enregistrement du Pacs

L’officier de l’état civil va procéder à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettre un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La Mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs, vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue. L’Officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

Si votre Pacs a été enregistré par le Tribunal d’Instance avant le 1er novembre, le seul officier de l’état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.

Pour un Pacs enregistré par le Tribunal d’Instance de Rennes, vous devrez vous adresser à la mairie de Rennes pour l’enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile.

La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l’un deux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l’enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez présenter ou adresser : - votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires, - les justificatifs d’identité (Pièce d’identité originale en cours de validité) - date et numéro d’enregistrement du Pacs initial.

Dissolution du pacs

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès. Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs : - par décision conjointe : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du Pacs, - par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissi


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 5 avril 2018
par  Anne-Gaëlle

PACS - Pièces à Fournir

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter : * votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*01 à télécharger et compléter)https://www.formulaires.modernisati... * votre convention (formulaire Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter) (...)

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mercredi 17 octobre 2018

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