Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties et pour une durée limitée.

Domaines d’intervention
Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
- d’état civil,
- de droit du travail,
- de conflits avec l’administration (il faut s’adresser au Défenseur des droits).

Saisine
Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d’instance (TI) a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :
- par lettre simple,
- ou par voie électronique (si les parties sont d’accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre au juge. Si elles refusent, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Coût

Gratuit.

Déroulement de la conciliation
Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :
- se déplacer sur les lieux de la contestation,
- interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s’il a des difficultés.

À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée de la conciliation

La durée de la conciliation est d’un mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du TI.

L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire , sauf si l’autre partie s’y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :
- si l’une des 2 personnes n’est pas présente,
- si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.

En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 6 octobre 2017
par  Anne-Gaëlle

Permanence du conciliateur

Permanences conciliateur Voici les dates des prochaines permanences : jeudi 19 octobre, 14h30, mairie de Caulnes (téléphone 02 96 88 70 30) vendredi 20 octobre, 9h30 et 14h, tribunal d’instance de Dinan (téléphone 02 96 87 16 96) lundi 6 novembre, 14h30, mairie d’Evran (téléphone 02 96 27 40 (...)

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jeudi 19 octobre 2017

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